La déclaration au préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire :

– soit pour de petite surface inférieure à 20 m²

– Pour les changements de destination (exemple : Transformation d’un local commercial en local d’habitation)

• Pour plus d’informations concernant les démarches d’une déclaration préalable (constitution du dossier, formulaires, dépôt du dossier), les délais d’instruction : vous pouvez cliquer sur  Service Public.fr

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour :

• Les travaux de grande importance pour une surface supérieure à 20 m2, pour une construction existante ou  une nouvelle construction.
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment
• Les travaux portant sur un immeuble se situant dans un secteur sauvegardé

Pour plus d’informations concernant les démarches du permis de construire (constitution du dossier, formulaires, dépôt du dossier), les délais d’instruction:   vous pouvez cliquer sur Service Public.fr.

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour plus d’informations concernant les démarches du permis de construire (constitution du dossier, formulaires, dépôt du dossier), les délais d’instruction : vous pouvez cliquer sur Service Public.fr.